J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19318

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NOR : ARTL9800371S



Par décision no 98-891 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 30 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au Port autonome de Bordeaux pour sa liaison entre Bordeaux et Lormont (Gironde), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-890 du 28 octobre 1998 de l'Autorité.